Présentation SEPA : Caractéristiques du prélèvement (SDD)

Les principales caractéristiques du prélèvement SEPA (SEPA DIRECT DEBIT) sont :

• Devise : Le paiement doit être exprimé en Euro
• Identification du compte : Le bénéficiaire est identifié par le couple IBAN et BIC
• Motif : Un champ de 140 caractères est prévu pour transmettre au bénéficiaire un libellé sans altération
• Délai de règlement : 5 jours ouvrés bancaires pour une première opération, 2 jours pour les opérations récurrentes
• Format du fichier : Fichier XML selon la norme ISO 20022
• Référence unique du prélèvement : Un champ de 35 caractères permet de définir une référence unique qui reviendra sans altération lors d'un éventuel rejet
• Modifications concernant l'autorisation de prélèvement : 
• L'autorisation de prélèvement est remplacée par le mandat, qui doit être conservé par le créancier (le créancier est responsable de la gestion des mandats)
• Le créancier ne peut initier de paiement que s'il dispose d'une autorisation (mandat)
• Référence unique du mandat : La RUM (Référence Unique Mandat) doit être indiquée sur le mandat
• L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) : Pour émettre des ordres de prélèvement SEPA, le créancier doit être en possession d’un identifiant créancier SEPA (attribué par la Banque de France)
• Le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA : 
• Délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide
• Délai de 13 mois en cas d’absence de mandat valide

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Source(s) :

• CFONB [www.cfonb.org]